Conditions générales de la Promotion « Remboursement de la Cotisation annuelle » de Skrill
VEUILLEZ LIRE SOIGNEUSEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES AVANT DE PARTICIPER. EN PARTICIPANT À CETTE PROMOTION, VOUS SEREZ RÉPUTÉ(E) AVOIR ACCEPTÉ ET APPROUVÉ LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES. CES CONDITIONS GÉNÉRALES LIMITENT VOS DROITS ET RECOURS, ENTRE AUTRES CHOSES.
1. La Promotion (« Promotion ») et les Conditions générales de la Promotion.
Du 5 juin 2024 au 30 juin 2024, Skrill vous offre l’occasion d’obtenir le remboursement du montant fixe de la cotisation annuelle de 10 € (ou la contrevaleur en devise locale telle que déterminée par Skrill), toute référence dans les présentes à la cotisation annuelle s’entendant comme une référence à la Cotisation annuelle de la carte telle que définie dans les Conditions générales de la Carte prépayée Skrill Mastercard®, disponibles ici* (la « Cotisation annuelle »), sous réserve que vous disposiez d’un solde suffisant pour couvrir la cotisation annuelle de 10 € d’ici la fin de la Période promotionnelle, que vous ayez maintenu une Carte prépayée Skrill Mastercard® active (la « Carte ») pendant la Période promotionnelle et sous réserve des autres conditions générales énumérées ci-dessous.
*Le remboursement de la Cotisation annuelle de chaque Participant est plafonné à un montant maximum de 10 € (ou la contrevaleur en devise locale telle que déterminée par Skrill).
1.1 Skrill remboursera la Cotisation annuelle aux Participants sous forme de crédit de compte d’ici le 15 juillet 2024 à 23:59 GMT, à tous les Participants qui ont rempli tous les Critères d’éligibilité jusqu’au 30 juin 2024 dans le but de recevoir un remboursement directement sur leur Compte Skrill, sans envoyer d’autre avis ou demande aux Participants concernés. Pour tous les Participants qui remplissent tous les Critères d’éligibilité, Skrill se réserve le droit de prolonger l’échéance de paiement jusqu’au 29 juillet 2024 à 23:59 GMT au plus tard, si Skrill en décide ainsi à son entière discrétion.
1.2 Cette Promotion est réservée aux titulaires d’un Compte Skrill, tels que désignés dans les Conditions d’utilisation des comptes de Skrill, qui (i) résident dans les pays éligibles tels que déterminés par Skrill ; (ii) ont une Carte active pendant la Période promotionnelle ; et (iii) remplissent tous les Critères d’éligibilité.
1.3 Les Participants peuvent gagner au maximum la Cotisation annuelle de 10 € (ou la contrevaleur en devise locale telle que déterminée par Skrill) s’ils disposent d’un solde suffisant pour couvrir la Cotisation annuelle d’ici la fin de la Période promotionnelle, s’ils maintiennent leur Carte active et qu’ils remplissent tous les Critères d’éligibilité pendant la Période promotionnelle. La valeur maximum de la Cotisation annuelle accordée (ou la contrevaleur en devise locale telle que déterminée par Skrill) est limitée à dix euros (10) (ou la contrevaleur en devise locale telle que déterminée par Skrill).
1.4 Skrill enverra aux clients concernés une invitation par e-mail (« E-mail d’invitation » à l’adresse e-mail principale enregistrée sur leur compte Skrill.
2. Période promotionnelle
La Promotion d’une durée limitée se déroulera du 5 juin 2024 à 00:01 GMT au 30 juin 2024 à 23:59 GMT (la « Période promotionnelle »).
3. Critères d’éligibilité
Afin de participer à cette Promotion, vous devez respecter tous les critères définis et énoncés ci-dessous :
a) posséder un compte enregistré chez Skrill conformément aux Conditions d’utilisation des comptes Skrill (le « Compte Skrill ») ;
b) les Participants doivent avoir demandé et activé leur Carte physique délivrée à leur nom conformément aux Conditions générales de la Carte prépayée Skrill Mastercard® pendant la Période promotionnelle, qui doit rester active au cours de la Période promotionnelle ;
c) ne pas utiliser votre Compte à des fins commerciales, comme déterminé par Skrill, de l’avis raisonnable de Skrill ;
d) les Participants doivent disposer d’un solde suffisant sur leur Compte Skrill pour couvrir la Cotisation annuelle d’ici la fin de la Période promotionnelle ;
e) ne pas être un employé ou un membre de la famille immédiate d’un employé de Skrill Ltd, de Paysafe Payment Solutions Limited ou de toute autre entreprise du groupe Paysafe. Pour éviter toute ambiguïté, le terme « employé » comprend les sous-traitants et les employés détachés, et un « membre de la famille immédiate » désigne toute personne qui a une des relations suivantes avec l’employé : a) le conjoint et ses parents ; b) les fils et les filles et leurs conjoints ; c) les parents et leurs conjoints ; d) les frères et les sœurs et leurs conjoints ; e) les grands-parents et les petits-enfants et leurs conjoints ; f) le ou la partenaire familial(e) et ses parents, y compris les partenaires familiaux de toute personne visée aux points a) à g) de la présente définition ; et h) toute personne liée par le sang ou l’affinité dont l’association étroite avec l’employé(e) équivaut à une relation familiale ;
f) ne pas être un prestataire de services ni un membre de la famille directe d’un prestataire de services de l’une des entreprises du groupe Paysafe ;
g) avoir au moins 18 ans ;
h) ne pas résider ou être situé dans un pays où l’offre de Comptes Skrill est interdite ;
i) ne pas avoir enregistré et ne pas utiliser votre Compte dans un pays où cette Promotion pourrait être considérée comme illégale et/ou interdite. Vous ne pouvez participer à cette Promotion que si vous avez reçu l’E-mail d’invitation ; et
j) que vous avez reçu l’E-mail d’invitation directement de Skrill.
Les conditions ci-dessus sont collectivement désignées les « Critères d’éligibilité ». Aux fins de cette Promotion, un(e) participant(e) est un(e) utilisateur(-rice) final(e) qui respecte tous les Critères d’éligibilité (un(e) « Participant(e) »).
Sauf indication contraire expresse dans le présent document, les Conditions générales actuelles de la Promotion doivent être lues et interprétées conjointement aux Conditions d’utilisation des comptes de Skrillet aux Conditions générales de la Carte prépayée Skrill Mastercard®.
4. Confidentialité et propriété intellectuelle
Le traitement des données des Participants est régi par la Politique de confidentialité de Paysafe Group Limited, qui est disponible sur le site Web de Skrill (https://www.skrill.com/en/footer/comprehensiveprivacypolicy/). Skrill peut exiger des informations complémentaires pour vérifier le respect des présentes Conditions générales de la Promotion. Les Participants acceptent que certaines de leurs informations personnelles (prénom, initiale du nom et pays) puissent être publiées sur différents canaux de marketing de Paysafe Group, notamment mais sans s’y limiter, nos sites Web, dans nos e-mails et sur nos pages de médias sociaux.
5. Recours juridique
a) Si vous résidez en dehors de l’Espace économique européen, cette Promotion vous (« vous » ou le (la) « Participant(e) ») est proposée par Skrill Limited, une entreprise dûment immatriculée selon le droit de l’Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro 04260907, dont le siège social est situé à 2 Gresham Street, 1st Floor, London, England, EC2V 7AD (« Skrill Ltd »), autorisée par la Financial Conduct Authority (« FCA ») à émettre de l’argent électronique sous le numéro de licence 900001. Si vous résidez au sein de l’Espace économique européen (« EEE »), cette Promotion vous est proposée par Paysafe Payments Solutions Limited, une entreprise dûment immatriculée en vertu du droit irlandais sous le numéro 626665, et dont le siège social est situé à Matheson, Block A Riverside Iv, 70 Sir John Rogerson’s Quay, Dublin, Dublin 2, D02 R296, Irlande (« PPSL »). PPSL est agréée par la Central Bank of Ireland (« CBI ») en tant qu’établissement de monnaie électronique selon les réglementations « European Communities (Electronic Money) Regulations 2011 » sur la monnaie électronique. Dans les présentes, Skrill Ltd et PPSL sont toutes les deux désignées « Skrill » (Skrill opère sous les appellations Paysafe, NETELLER, Rapid Transfer et Transfert d’argent NETELLER).
b) En participant à cette Promotion, vous avez accepté les présentes Conditions générales de la Promotion.
c) La présente Promotion ne concerne pas les résidents des pays dans lesquels cette Promotion pourrait être interdite et/ou considérée comme illégale.
d) Skrill se réserve le droit, à sa seule discrétion, de mettre fin à cette Promotion à tout moment ou de modifier la présente Promotion à tout moment en envoyant un avis écrit à l’adresse courriel enregistrée dans votre Compte ou en modifiant les présentes Conditions générales de la Promotion. Skrill se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier, d’annuler, de résilier ou de suspendre la Promotion en tout ou partie si l’entreprise pense que la Promotion ne peut pas être réalisée comme indiqué dans les présentes Conditions générales de la Promotion ou en cas de virus, bug informatique ou intervention humaine non autorisée ou de toute autre cause qui échappe au contrôle raisonnable de Skrill, qui pourrait corrompre ou affecter l’administration, la sécurité, l’impartialité ou le déroulement normal de la Promotion.
e) Skrill se réserve le droit de retirer tout participant de cette promotion si Skrill a des raisons de croire qu’un(e) participant(e) a enfreint ou tenté d’enfreindre les présentes conditions générales de la promotion ou les conditions d’utilisation du compte Skrill (selon le cas), ou a tenté de contourner toute procédure de sécurité ou opérationnelle.
f) Toutes les décisions de Skrill sont définitives et irrévocables et aucune correspondance supplémentaire ne sera échangée.
g) Skrill n’est pas responsable : (1) de l’inexactitude ou du manque de précision des informations, causé par des Participants, des erreurs d’impression ou des problèmes liés à tout équipement ou programmation associé à la Promotion ou utilisé pendant la Promotion ; (2) des défaillances techniques de toutes sortes, notamment, mais sans s’y limiter, des dysfonctionnements, interruptions ou déconnexions des lignes téléphoniques ou du matériel ou logiciel de réseau ; (3) de toute intervention humaine non autorisée à n’importe quel moment du processus de participation de cette Promotion ; (4) d’une erreur technique ou humaine qui pourrait survenir lors de la gestion de la Promotion ou du traitement des participations ; ou (5) de tout dommage corporel ou matériel pouvant être causé, directement ou indirectement, en tout ou partie, par la participation à cette Promotion ou la réception ou l’utilisation ou l’utilisation inappropriée de tout prix.
h) Si vous résidez en dehors de l’Espace économique européen, tous les problèmes et questions relatifs à la construction, la validité, l’interprétation et l’applicabilité des présentes Conditions générales de la Promotion, ou de nos et de vos droits et obligations, selon le cas, en rapport avec cette Promotion, seront régis par et interprétés en accord avec le droit anglais, sans donner lieu à un quelconque choix d’une règle de droit ou de conflit de loi (de l’Angleterre ou de toute autre juridiction), qui aurait pour effet de rendre applicable les lois d’une juridiction autre que l’Angleterre. Si vous résidez au sein de l’Espace économique européen, tous les problèmes et questions relatifs à la construction, la validité, l’interprétation et l’applicabilité des présentes Conditions générales de la Promotion, ou de vos et de nos droits et obligations, selon le cas, en rapport avec cette Promotion, seront régis par et interprétés en accord avec le droit irlandais, sans donner lieu à un quelconque choix d’une règle de droit ou de conflit de loi (de l’Irlande ou de toute autre juridiction), qui aurait pour effet de rendre applicable les lois d’une juridiction autre que l’Irlande.
i) En cas d’incohérence entre la version traduite et la version (originale) en anglais des présentes Conditions générales de la Promotion, la version en anglais doit prévaloir.
j) Dans toute la mesure permise par la loi, Skrill, ses agents ou ses distributeurs ne seront en aucun cas responsables ou tenus d’indemniser un(e) Participant(e) réel(le) ou potentiel(le), ou d’accepter une quelconque responsabilité (qu’elle soit directe, indirecte, spéciale, accessoire, exemplaire, punitive ou consécutive) pour ou en rapport avec la participation (ou une tentative de participation) à la Promotion, que cette responsabilité découle ou non d’une réclamation fondée sur un contrat, une garantie, un délit (y compris une négligence), une responsabilité stricte ou de toute autre cause. Les droits statutaires des Participants ne sont pas affectés. Toutefois, aucune disposition des présentes Conditions de la Promotion n’exclut ou ne limite d’une quelconque manière une responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel provoqué par une négligence de Skrill, en cas de fraude ou de tout autre problème si la responsabilité ne peut pas être exclue ou limitée du point de vue du droit.
k) Skrill ne sera pas responsable du retard dans l’exécution, ou du manquement à l’exécution, de l’une de ses obligations en vertu des conditions générales de la promotion, si ce retard ou ce manquement résulte d’événements, de circonstances ou de causes échappant à son contrôle raisonnable, tels que, mais sans s’y limiter, un incendie, une inondation, un tremblement de terre, des conditions météorologiques défavorables, une grève, une guerre (déclarée ou non), un embargo, un blocus, une interdiction légale, une action gouvernementale, une émeute, une insurrection, des dommages, une destruction, des retards ou des annulations de vols ou d’autres transports.
6. Nous contacter
Si vous avez des questions sur cette Offre promotionnelle ou sur nos services en général, vous pouvez nous contacter à tout instant en envoyant un message au Service à la clientèle par le biais du « Support par e-mail » de notre site Web ou en appelant le +44 203 308 2520.